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BÉNIN : LE CNP-BÉNIN SALUE LA MISE EN PLACE DE LA COURS D’APPEL DE COMMERCE

Oct 3, 2023
Communique Cnp

Le Conseil National du Patronat du Bénin (CNP-Bénin), salue la décision du gouvernement ayant acté la mise en place de la Cours d’Appel de Commerce à travers la nomination de son président, le 13 septembre dernier en Conseil des membres.

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Dans un communiqué signé du président dudit Conseil, Eustache KOTINGAN, l’organisation patronale s’est réjouie de cette décision et a émis le vœu de voir les Conseillers consulaires déjà formés, nommés pour l’aboutissement total de ce processus.

Le Conseil national du patronat a aussi appelé à l’opérationnalisation des Tribunaux et Cours d’Appel de Commerce dans les autres départements et ressorts juridictionnels tels que prévus par la loi.

La rédaction

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